Il est assez courant que des logements soient habités par deux ou plus de deux personnes qui en sont toutes propriétaires. On dit qu’ils sont des copropriétaires. Chacun d’eux détient, de ce fait, une partie du logement qui n’est qu’à lui et une partie qu’il partage avec les autres copropriétaires. Par ailleurs, la surface propre à chacun peut lui sembler grande s’il ne fait pas attention à l’espace occupé par certains composants du logement. Si vous êtes sur le point d’acheter un bien immobilier en copropriété, il est d’une grande importance de déterminer d’abord votre surface privative. La loi Carrez est ce qu’il vous faut comme référence pour effectuer le calcul.
Déterminer la superficie en loi Carrez pour le bien de tous
La loi Carrez permet de calculer la surface privative habitable de tous les biens immobiliers en copropriété, quelle que soit leur nature. On y fait recours pour diverses raisons.
Déterminer la superficie privative habitable en loi Carrez
Le calcul de la superficie en loi Carrez consiste tout simplement à déduire la surface non habitable du logement de sa surface totale. La surface considérée comme surface totale du logement est composée des planchers des locaux, qu’ils soient clos ou couverts. Les éléments faisant partie de la surface non habitable sont les murs du logement, les marches, les cloisons, les gaines, les cages d’escalier, la cheminée, les embrasures des portes et fenêtres. La formule de calcul de la superficie privative habitable est la suivante : Surface privative habitable = Surface totale du logement — Surface non habitable
Il faut noter que les surfaces dont les hauteurs sous plafond sont inférieures à 1,80 m, ne sont pas comptabilisées. Les lots ou fractions de lots ayant une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas une surface habitable. Il en est de même pour les surfaces extérieures non couvertes : terrasses et balcons. Toutefois, des espaces couverts et clos comme les réserves, le grenier, et remises, les combles, qu’ils soient ou non aménagés et le sous-sol, peuvent faire partie du calcul. Cela s’applique lorsque la hauteur sous plafond de ces espaces est au-dessus de 1,80 m.
Pourquoi faire recours à la loi Carrez ?
Rédigée par Gilles CARREZ et effective depuis 1997, la loi Carrez permet de faire des diagnostics de surface avec des mesures précises et d’assurer les arrières de tout un chacun. Les mesures obtenues après calcul doivent donc être indiquées dans la promesse de vente et l’acte authentique de vente qui sont des documents légaux.
Pour un vendeur de bien immobilier, est nécessaire parce qu’elle permet de déterminer la surface habitable en vue de fixer le prix du bien. Incontournable dans la conclusion d’une vente de bien immobilier en copropriété, elle protège les intérêts de l’acquéreur en lui permettant de connaître la superficie exacte qu’il occupera dans son logement.
De plus, elle lui permet de ne pas se faire avoir par un vendeur malhonnête. En outre, cette loi est nécessaire à l’établissement d’un bon diagnostic financier par un professionnel de l’immobilier. Ce dernier peut s’en servir pour faire les vérifications d’usage avant la vente ou la location d’un bien en copropriété et surtout pour fixer le prix.
Combien vaut le métrage loi Carrez ?
Le métrage loi Carrez n’a pas un coût fixe. En fonction de la grandeur de l’espace à mesurer, le coût varie. Il existe, toutefois, une marge pouvant servir de base. Par conséquent, il peut être compris entre 50 € et 90 €. Il est cependant possible que vous vous retrouviez bien au-delà en atteignant une marge de 110 € à 150 €. Tout le monde peut effectuer le calcul ou métrage loi Carrez : vendeur, acquéreur ou professionnel. Ils peuvent tous procéder au calcul par eux-mêmes.
Cependant, dans certaines situations assez complexes ou selon l’enjeu, il est recommandé de laisser un expert faire le métrage. C’est ainsi que le métrage en diagnostic de surface loi Carrez doit être fait par un professionnel diagnostiqueur pour éviter toute erreur de calcul pouvant être source de contentieux ou de préjudice.
Quelles sont les sanctions qui découlent d’un calcul erroné ?
Les sanctions associées à une telle situation sont essentiellement des dédommagements. En effet, lorsqu’il est constaté une différence de plus de 5 % de la superficie réelle, cela implique pour le vendeur, le paiement du montant du métrage multiplié par le pourcentage qui a été déclaré. Il peut arriver que le vendeur rembourse les frais de notaire à l’acquéreur. Cela peut se passer plusieurs mois après l’intégration du logement par l’acquéreur. C’est donc pour éviter ces situations qu’il faut faire appel à des diagnostiqueurs professionnels en cas de doute ou pour donner un avis d’expert.
La loi Carrez est d’une grande importance pour d’un logement situé en copropriété. Elle s’applique à tous les biens immobiliers en copropriété. Pour éviter des situations désagréables, il est préférable de solliciter les services d’un professionnel. Dans le cas contraire, vous pourriez être amené à dépenser bien plus que ce que le professionnel vous aurait facturé. Cette loi protège les intérêts aussi bien de l’acheteur que du vendeur dans le cas d’une vente immobilière.
